Saisine par voie électronique (SVE)

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, il est désormais possible de saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale. Depuis le 7 novembre 2016, tout usager peut saisir les administrations (services de l’État, mairies, organismes de service public ou de sécurité sociale) par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d’envoyer un courrier.

Pour en savoir plus: Décret n° 2016-1411 du 20 octobre

Vous êtes un particulier, un professionnel, une association ?

Pour les démarches qui le permettent, la saisine par voie électronique ,vous permet de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande, d’y joindre les pièces justificatives nécessaires et de le transmettre aux services administratifs compétents.

Pour toutes demandes auprès de votre collectivité il est nécessaire de remplir un formulaire de contact sur le site internet de la commune :

Rubrique Infos commune : « contactez-nous »    https://backup.sallesdangles.com/contactez-nous/

L’usager doit s’identifier :

État civil pour un particulier,

N° SIRET pour une entreprise

N° RNA pour une Association

L’usager complète le formulaire qui sera transmis à la mairie.

Un récépissé sera alors envoyé à l’usager et sa demande sera traitée dans les 10 jours.

Ce service ne se substitue pas aux services en ligne déjà existants. Dans ce cas, vous êtes invité à vous servir directement du service gouvernemental sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires.